Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 11 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1.4.2.1 de l'annexe I du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'article 1.4.2.1 de l'annexe I du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type, M. X se prévaut uniquement de sa qualité de citoyen, susceptible, en tant que tel, d'adhérer un jour à une association sportive  ; qu'il ne justifie pas ainsi d'un intérêt personnel, direct et certain de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de ces dispositions  ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;
D E C I D E
--------------
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.