Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 17 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi Mohamed X, demeurant chez M. Anbri ... en Algérie  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France formulée le 13 août 2002  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France, formulée le 13 août 2002  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 16 janvier 2003, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée dans son recours devant la commission par M. X  ; qu'il suit de là que sa demande, présentée devant le Conseil d'État le 5 avril 2004, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sidi Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.