Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Hocine X  ;
2°) de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 14 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS contre le jugement, en date du 4 mars 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet a délivré à celui-ci une carte de séjour  vie privée et familiale  et non, comme il le prétend, une simple autorisation provisoire de séjour destinée à tirer les conséquences du jugement d'annulation précité  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Hocine X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.