Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 3 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française  ;
2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code civil  ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a adressé à M. X, le 6 juin 2004, le formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française que celui-ci demandait et a invité l'intéressé à venir le déposer le 17 juin suivant  ; que M. X ne s'est pas rendu à cette convocation  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. X un formulaire de réintégration dans la nationalité française sont devenues sans objet  ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. X une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.
Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.