Conseil d'ÉtatRejet
Conseil d'État — 3 août 2005
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008164830
- Date
- 3 août 2005
administratif
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Texte intégral
Vu la requête présentée par Mme , demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2005 ; Mme demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de différentes décisions, notamment du tribunal d'instance de Pessac et de la cour d'appel de Bordeaux et d'actes d'exécution ; elle fait valoir qu'ils sont illégaux et qu'elle victime de harcèlements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ; Considérant que Mme met en cause devant le juge des référés du Conseil d'Etat différentes décisions de juridictions judiciaires et des actes d'exécution ; que cette contestation n'est manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme X... . Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 août 2005
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008164830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel