Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a confirmé la décision de la commission d'aide sociale de Ganot décidant la récupération, sur le requérant, de la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), provenant d'une donation faite par sa mère, Angéla , décédée le 13 septembre 1999 et bénéficiaire, de son vivant, de l'allocation compensatrice puis de la prestation spécifique dépendance  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la production enregistrée sous le n° 262554 constitue en réalité un document présenté par M. X et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 262413  ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 24 mars 2004  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 262554 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 262413  ;
D E C I D E  :
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Article unique  : Les productions enregistrées sous le n° 262554 seront rayées du registre du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 262413.