Conseil d'État — 11 août 2005

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, domicilié ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite du lycée français d'Antananarivo refusant la réinscription de son fils pour l'année scolaire 2005-2006  ;
Il soutient que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des parents français de scolariser leur enfant dans un établissement relevant du service public français  ;
Vu la décision dont la suspension est demandée  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que  des mesures qui présentent un caractère provisoire   ; qu'il ne peut donc être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative  ; qu'il suit de là que la requête par laquelle M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler une décision des autorités du lycée français d'Antananarivo ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Paul X.