Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 8 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France  ;
Considérant que M. X a été, par lettre en date du 7 juin 2004, invité à produire dans le délai d'un mois, le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Abdi, épouse X  ; que ce pli recommandé présenté à son domicile a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention non réclamé ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à M. X à la date du 7 juin 2004  ; que dès lors, en l'absence de régularisation, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.
Article 2  : la présente décision sera notifiée à M. Abdallah X et au ministre des affaires étrangères.