Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 28 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ...  ; Mme B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 5 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003  par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2004, Mme A épouse B fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle se désiste de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à payer à Mme A épouse B la somme de 915 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.
Article 2  : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 915 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... A épouse B, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.