Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 19 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhaoui X... A demeurant ...   ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat  : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ;
Considérant que la requête, présentée au nom de M. A, tendant à l'annulation du jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de M. A, a été présentée par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Nice  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2004 à produire un mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que la requête est, par suite, irrecevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Dhaoui X... A, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.