Conseil d'État · 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES — 5 juillet 2004

Vu la requête enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumeya Ghania X, demeurant ...  ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France  ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2004, présenté par Mlle TASSA, qui indique se désister de la requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de Mlle X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle TASSA.
Article 2  : La présente décision sera notifiée Mlle Soumeya Ghania TASSA et au ministre des affaires étrangères.