Conseil d'État · 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la protestation de M. Richard Y, a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 ayant abouti à l'élection du requérant, en qualité de conseiller général de l'Hérault pour le canton de Servian  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le code électoral  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :
Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le siège du canton de Servian (Hérault) a été renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004  ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre le jugement en date du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 qui avait abouti à l'élection du requérant sont devenues sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Henri X, à M. Henri Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.