Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 8 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Laure X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2003 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière qui a rejeté sa demande d'homologation de son diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que Mlle X se borne à évoquer, à l'appui de sa requête, la reconnaissance d'homologation de son diplôme dont a bénéficié une de ses collègues  ; que cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'homologation du diplôme d'éducation spécialisé qu'elle a obtenu en Belgique  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Laure X et au ministre de la santé et des solidarités.