Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 10 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aurore X... épouse Y, demeurant 8, ... ...  ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par un jugement du 25 mars 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme non motivée, et par suite irrecevable, la demande dirigée par Mme X... épouse Y, de nationalité béninoise, contre l'arrêté du 8 mars 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... épouse Y ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif était irrecevable  ; que, par suite, Mme X... épouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Aurore X... épouse Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.