Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 10 mars 2004

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Cemil Celal A ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 mars 2003, présentée par M. Cemil Celal A, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26...  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 6 février et 24 juillet 2002, qu'à la date du décret attaqué, M. A ne comprenait que très difficilement le français et ne savait ni le lire ni l'écrire ; qu'ainsi, en refusant au requérant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cemil Celal A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.