Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 25 février 2004

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Serge X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le Congo comme pays de destination de la reconduite  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision en date du 3 novembre 2003, décidé de délivrer à M. X un récépissé de carte de séjour en sa qualité de conjoint de français, valable du 3 novembre 2003 au 2 février 2004 et, par suite, rapporté l'arrêté en date du 23 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, dès lors, la requête de M. X dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain Serge X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.