Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 27 février 2004

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2003, présentée par M. Ahmed X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°)' d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2003 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions  ;
3°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  :  La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.   ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  :  Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.   ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  :  Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV   ;
Considérant que la requête de M. Ahmed X a été présentée par Maître Pierre BLAZY  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 octobre 2003, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X, Maître BLAZY s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La  requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.