Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 28 juillet 2004

Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Christian X ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Brest,
- les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 2 juillet 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. X s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté cette décision lui ordonnant de libérer le logement de fonction qu'il occupe à l'hôpital de la Cavale blanche à Brest, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard ;
Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. X le 11 octobre 2003 ; qu'il n'est pas contesté que M. X a, dans le délai prescrit, libéré ledit logement de fonction ; que M. X doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X, au Centre hospitalier régional universitaire de Brest et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.