Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 28 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jason X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) annuler le jugement du 10 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Sur la recevabilité de la requête de M. X  :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Chemin, avocat au Barreau de Paris  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 février 2004, notifiée le 20 février 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Chemin s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jason X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.