Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 5 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224)  ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande que le Conseil d'Etat  :
1°) ordonne au Premier ministre d'exécuter la décision n° 231341 du 2 avril 2003 du Conseil d'Etat  ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 euros majorée des intérêts moratoires de 5 %  ;
3°) ordonne au Premier ministre d'appliquer la présente décision dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte de 15 euros par jour de retard  ;
4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu, enregistré le 16 février 2004, l'acte par lequel le syndicat requérant déclare se désister purement et simplement de la requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,
- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE et au Premier ministre.