Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 3 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat après saisine de la commission des recours des militaires, d'annuler sa notation au titre de l'année 2002  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000  ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983  ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X a contesté sa notation pour l'année 2002 devant la commission de recours des militaires par un recours enregistré le 20 novembre 2002  ; que le silence gardé par le ministre de la défense a fait naître une décision implicite de refus le 21 mars 2003  ; que cette décision s'est entièrement substituée à la décision de notation initiale  ; qu'ainsi, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent être rejetées  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.