Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 24 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; qu'ainsi les conclusions par lesquelles M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ne sont pas recevables  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.