Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 5 juillet 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il a rejeté sa demande de remise du prêt consenti par la Caisse régionale du Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône le 29 août 1985, en sa qualité de rapatrié  ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu, enregistré le 18 mars 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sauveur X et au Premier ministre.