Conseil d'État — 10 mars 2004

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X, avocat,  ...  et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :
1) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics  ;
2) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qu'il a exposée au titre des frais non compris dans les dépens  ;
il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales  ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux  ;
Vu le décret dont la suspension est demandée  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence  ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative  :  la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire   ; que contrairement à ces dernières dispositions la requête ne justifie pas de l'urgence  ; qu'au demeurant celle-ci ne résulte pas de l'objet même du décret dont la suspension est demandée  ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. Patrice X est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrice X.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.