Conseil d'État · 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 7 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours national d'inspecteurs-élèves des douanes de la session de janvier 2002 ainsi que la délibération du jury proclamant les résultats de ce concours  ;
2°) d'annuler les décisions des 5 juin et 6 août 2002 de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects refusant de lui communiquer la motivation des notes qui lui ont été attribuées par le jury  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée  ;
Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 modifié  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la présidence du jury du concours de janvier 2002 organisé pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes ait été assurée par le responsable du recrutement de la direction générale des douanes et des droits indirects n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité la délibération du jury, dès lors qu'il n'est pas même allégué que cette personne aurait fait preuve, à l'égard du requérant, d'un manque d'impartialité  ;
Considérant que, ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, ni aucune autre dispositions législative ou réglementaire, n'obligent un jury de concours à motiver ses délibérations ou les notes qu'il attribue aux candidats  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est fondé à demander l'annulation, ni de la délibération du jury du concours de janvier 2002 organisé pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes, ni des notes qui lui ont été attribuées par ce jury, ni des décisions des 5 juin et 6 août 2002 refusant de lui communiquer les motifs de ces notes  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.