Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de X... Houria Z  ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Z devant le tribunal administratif de Paris  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de son appel devant le Conseil d'Etat, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a délivré à Mlle Z, ressortissante algérienne, un certificat de résidence d'un an portant la mention salarié et l'a renouvelé  ; qu'ainsi le préfet ne s'est pas borné à prendre les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement en date du 26 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 juin 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Z mais a statué à nouveau sur la situation de l'intéressée  ; que, dans ces conditions, cet arrêté doit être regardé comme abrogé  ; qu'ainsi, la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement est devenue sans l'objet  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à X... Houria Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.