Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 14 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
Sur la recevabilité de la requête  :
Considérant que la requête de M. X n'est pas rédigée en langue française   ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 22 février 2005, à régulariser sa requête par la production d'une traduction effectuée par une personne assermentée, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée par M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.