Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 15 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 15 juin 1999 en tant qu'il l'autorise, ainsi que son fils Karim, à changer son nom en  GAUTIER   ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée...   ;
Considérant que la requête présentée par M. X n'était pas accompagnée de la décision attaquée  ; qu'invité, par lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2000 à produire la décision attaquée, M. X s'est abstenu de procéder à la régularisation de sa requête  ; que celle-ci n'est, par suite, pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X et au garde des sceaux, ministre de la justice.