Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 19 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X..., épouse X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 3 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a reçu la notification du décret attaqué le 20 février 2002  ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, que le 16 septembre 2003, soit au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti  ; qu'ainsi, sa requête est tardive et, par suite, irrecevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Y... Farida X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.