Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 27 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rakshanda X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, après l'intervention de la décision du 27 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a reconnu la qualité de réfugiée à Mlle X, le préfet de police a délivré à celle-ci un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 6 juillet 2004 au 5 décembre 2004  ; que, par suite, la requête de Mlle X dirigée contre l'arrêté du 6 août 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Rakshanda X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.