Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 22 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amanoullah X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française  ;
2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. X le formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française qu'il réclamait  ; qu'ainsi, les conclusions de M. X tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un tel formulaire sont devenues sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ;
Considérant que les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas chiffrées et ne sont, dès lors, pas recevables  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.
Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Amanoullah X et au ministre des affaires étrangères.