Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 29 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 29 juin 2001 lui refusant un visa d'entrée en France  ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de court séjour en France  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision du 31 août 2004, postérieure à l'introduction de la requête de M. X devant le Conseil d'Etat, le consul général de France à Alger a délivré à l'intéressé le visa de court séjour qu'il sollicitait  ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X et au ministre des affaires étrangères.