Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 7 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 15 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Melouka A épouse B et fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du PREFET DE LA CREUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à payer à Mme B la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA CREUSE.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CREUSE, à Mme Melouka A épouse B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.