Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 19 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 septembre 2002, présentée par Mme Karen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, de nationalité turque, un visa d'entrée en France ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant, que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, Mme B a produit le pouvoir autorisant sa belle-fille à agir en son nom devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre des affaires étrangères ne peut qu'être écartée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant qu'en estimant qu'à la date à laquelle elle a pris sa décision, les ressources cumulées de Mme B, de son fils et de sa belle-fille ne permettaient pas à Mme B de subvenir aux besoins de son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 septembre 2002 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karen A et au ministre des affaires étrangères.