Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 30 décembre 2003

Vu la requête enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yamina X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que Mlle X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels la requérante ne formule aucun moyen propre, de rejeter la requête présentée par Mlle X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Yamina X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.