Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils, un visa d'entrée sur le territoire français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
Considérant que pour refuser à M. X le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite, avec son fils, à son épouse et à sa fille mineure, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et le risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse et sa fille mineure résident en France  ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Tunis a, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des motifs de la venue en France de M. X et en l'absence de menace à l'ordre public, porté au droit au respect de la vie familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus lui a été opposé  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : La décision du consul général de France à Tunis en date du 10 octobre 2000 est annulée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Chérif X et au ministre des affaires étrangères.