Conseil d'État · 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 7 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 septembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de l'aviation civile  ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 25 septembre 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré M. X inapte classe 2 à l'exercice des fonctions de pilote privé d'avion, a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons médicales qui les motivent  ; qu'ainsi la décision attaquée concernant M. Y... n'avait pas à être motivée en la forme  ; que cet état de droit ne fait pas obstacle à ce que le requérant demande communication des informations à caractère médical le concernant  ;
Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil médical de l'aéronautique civile de répondre à une demande d'expertise médicale complémentaire avant de se prononcer sur une demande de dérogation aux conditions d'aptitude  ; que si le requérant soutient que le conseil médical de l'aéronautique civile aurait statué sur sa demande de dérogation, sans faire droit à sa demande d'expertise complémentaire, il ressort des pièces du dossier que cette demande, à laquelle d'ailleurs il a été fait droit, est postérieure à la décision attaquée  ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.