Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 27 février 2004

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 31 mai 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de M. Georges X... Z, a annulé son arrêté du 27 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà dela durée de validité de son visa (...)  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z, ressortissant camerounais, s'est maintenu en 2 000 sur le territoire français après l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour  ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z, qui n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, entretenait, à l'époque de l'arrêté attaqué, un projet de mariage avec une ressortissante togolaise titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2011, laquelle était alors enceinte  ; que ce mariage a d'ailleurs été célébré le 13 juillet 2002 à la mairie d'Argenteuil  ; que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 mai 2002  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Georges X... Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.