Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 30 juillet 2003

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une ordonnance du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Kamel A ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'elle a pour objet la suspension de l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 18 mars 2003, postérieur à l'introduction du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion de M. A du territoire français ; que, dès lors, ledit recours, qui tend à l'annulation de l'ordonnance susvisée du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a suspendu l'exécution de cet arrêté, est devenu sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Kamel A.