Conseil d'État · 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 24 octobre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves-Michel X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du   jugement du 20 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne en ce qu'il a rejeté la demande de M. X relative aux séquelles de sciatalgie droite et, réformant ledit jugement, rejeté les conclusions de ce dernier contre la décision ministérielle du 9 septembre 1994 ayant rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour  séquelles subjectives de méningite cérébro-spinale   ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des permis militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'en jugeant que l'expertise ordonnée par le tribunal départemental des pensions présentait un caractère utile et que les infirmités dont souffre M. X n'étaient pas imputables au service, la cour régionale des pensions de Dijon s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêt  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves-Michel X et au ministre de la défense.