Conseil d'État — 22 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ...  ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de reconnaître que le diplôme d'Etat à la fonction animation est  un diplôme de niveau III  et qu'il est  supérieur  au brevet d'Etat d'animateur technicien et d'éducation populaire  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que les conclusions de la requête de Mme Y, qui ne tendent pas à la suspension d'une quelconque décision administrative, ont un objet étranger aux compétences que le livre V du code de justice administrative confère au juge des référés  ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Danielle Y est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Danielle Y.