Conseil d'État — 7 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et tendant à ce que l'administration fiscale lui restitue la somme de 12 098,55 euros qu'elle a indûment prélevée sur son patrimoine  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. X, la requête de celui-ci, relative à un différend avec l'administration fiscale, ne relève à aucun titre de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit, dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, être rejetée  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.