Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 10 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de création d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-La-Lande (Ille-et-Vilaine)  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la décision du 18 décembre 2001 par laquelle la demande de M. X, titulaire de l'office de notaire de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine) qui tendait à l'ouverture d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) a été rejetée, constitue une décision individuelle prise, en application de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, par le procureur général près la cour d'appel de Rennes  ; qu'aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'une telle décision  ; qu'il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-1 du même code de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Rennes  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement des conclusions de M. X est attribué au tribunal administratif de Rennes.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. André X et au garde des sceaux, ministre de la justice.