Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 28 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande par laquelle  le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2 °) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative   ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X demande l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le  préfet  de la Moselle dans un mémoire du 2 janvier 2004 confirme que le requérant ne s'est jamais vu opposer une telle décision  ; que par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont irrecevables  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.
Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. X...  X, au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.