Conseil d'État · 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 19 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues X..., demeurant ...)  ;  M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre verbal en date du 4 février 2003 du chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale lui interdisant de communiquer avec la presse audiovisuelle, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X..., capitaine de gendarmerie, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordre verbal qui lui a été donné, le 4 février 2003, par le colonel, chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de s'abstenir désormais de toute communication avec la presse audiovisuelle, à la suite et sur les sujets de l'entretien, publié le même jour, qu'il a donné au quotidien  Libération , à propos de la présentation des statistiques de la gendarmerie nationale sur la délinquance  ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cet ordre verbal, qui avait pour seul objet de rappeler à cet officier qu'il ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972, aux termes desquelles  :  (...) Les militaires en activité de service doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale , s'exprimer sur un sujet à caractère politique sans autorisation de ses supérieurs, constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cette mesure sont irrecevables et doivent être rejetées  ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Hugues X... et au ministre de la défense.