Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 28 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2003 par lequel le préfet de Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative   ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 novembre 2003  ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X, au préfet de Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.