Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;
Considérant qu'aux termes du  I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  :... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait...   ;
Considérant que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 février 2001, de la décision du préfet de police du 2 février 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X  vit en France en concubinage depuis 1993 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident  ; qu'il est le père de deux enfants, nés sur le territoire français en 1993 et en 2000, et sur lesquels il exerce l'autorité parentale  ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport au but poursuivi  ; qu'ainsi, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2001 et l'arrêté du préfet de police du 16 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.