Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 26 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamoul X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 4 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la requête susvisée du 2 mars 2004, présentée au nom de M. X, est signée par un avocat au barreau de Tarn-et-Garonne qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jamoul X, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.