Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Marie-Thérèse X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2001 de la cour régionale des pensions de Metz par lequel la cour a confirmé le jugement du 17 mai 2000 du tribunal départemental de la Moselle la déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 198 par laquelle le ministre de la défense rejette sa demande de pension pour les infirmités  troubles endocriniens et goître ,  eczéma du conduit auditif ,  gonarthrose bilatérale ,  aménorrhée physiologique  et  absence de syndrome asthénique   ;
2°) de régler l'affaire au fond  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
Vu le décret n° 59-327 modifié du 20 février 1959  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la cour a pu ne pas répondre expressément à la demande d'expertise présentée devant elle dès lors qu'il ressort des motifs de son arrêt qu'elle l'a regardée comme inutile  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Marie-Thérèse X et au ministre de la défense.