Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 10 mars 2004

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Nadia X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 février 2003 rapportant le décret du 26 décembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code civil, notamment son article 27-2  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil  : Les décrets  portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis  conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur  publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux  conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou   fraude ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude  ;
Considérant que, lors de la demande de naturalisation qu'elle avait déposée le  24 février 1998, Mme X avait indiqué qu'elle était célibataire  ; qu'elle a déclaré sur l'honneur auprès de l'autorité administrative, le 17 octobre 2000, qu'aucune modification n'avait affecté sa situation personnelle  et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des  pièces du dossier que Mme X avait épousé un ressortissant du royaume du Maroc,  résidant au Maroc, le 22 juillet 1998  ; qu'il n'est pas établi que la requérante ait été induite en erreur par les services de l'administration sur la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui a été demandée  ; que la circonstance que Mme X aurait demandé l'annulation de son mariage postérieurement à sa naturalisation, et qu'elle serait bien intégrée à la communauté française, ne permettent pas davantage d'établir sa bonne foi  ; qu'ainsi, le décret du 26 décembre 2000 prononçant sa naturalisation a été pris sur le fondement d'une déclaration  mensongère  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander  l'annulation du décret du 14 février 2003 rapportant le décret du 26 décembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X  est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Nadia X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.